M. SARKOZY Nicolas
Monsieur le Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du faubourg Saint - HONORE
75008 Paris
Monsieur le Président de la République,
Le Grenelle de l’Environnement, à l’issue de la consultation initiale, a donné naissance à des comités opérationnels. Le comité opérationnel n°12 « gestion intégrée de la mer et du littoral », sous le pilotage du Député Jérôme BIGNON, a rendu ses conclusions en juillet 2008.
Ce rapport final, en matière de pêche de loisir souligne que le groupe de travail a « estimé qu’il était possible de réguler un certain nombre de pratiques grâce à des mesures volontaires plutôt que législatives ou réglementaires » et a élaboré un projet de charte d’engagement et d’objectifs pour une pêche de loisir en mer éco-responsable proposé dans l’annexe 5.
Dans ce projet, seule la pêche sous-marine, PSM, est distinguée des autres pratiques de pêche de loisir.
Ce distinguo résulte des propositions faites par M. Roland BLANC, Président de la FFESSM (fédération française d’étude et de sports sous-marins), délégataire pour la Pêche sous-marine auprès du ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, auditionné le 19/3/2008 par le groupe de travail du COMOP 12.
Les propositions de M. BLANC ont été faites sans consultation des membres de la commission nationale de la Pêche sous-marine de la FFESSM, ni du monde des Pêcheurs sous-marins.
Article 6.1 : Permis de chasse sous-marine
«Les différentes instances présentes se prononcent en faveur de la mise en place d’un permis de chasse - pêche sous-marine ou de chasse sous-marine, à l’instar de ce qui existe pour la chasse du gibier terrestre, pour des raisons de sécurité.»
Or les raisons d’insécurité évoquées sont inexistantes. Il n’existe aucune accidentologie particulière liée à l’emploi de l’arbalète (confer rapport d’activité du CROSS 2007).
Il semble parfaitement inutile de prévoir un renforcement des obligations réglementaires en instituant un permis, dont la formation initiale et l’examen seront très lourds à mettre en place pour les moniteurs PSM bénévoles de la FFESSM seuls compétents, pour prévenir un risque qui finalement n’existe pas.
Nous sommes contre le permis, aussi, nous proposons :
• Pour les arbalètes : de mettre en place une plaquette, expliquant la sécurité, l’éthique et la réglementation, que tous les vendeurs devront faire signer lors de la vente d’une arbalète.
• Pour les pratiquants : De même que la Confédération Nationale de la Plaisance et de la Pêche en Mer (CNPPM), nous proposons une charte que devront signer tous les chasseurs sous-marins.
Article 6.3 et 6.4 : Création de période de repos biologiques renforcées et limitation des quantités chassées
«Les différentes instances présentes se prononcent en faveur de repos biologiques pour certaines espèces spécifiquement chassées ou d’interdiction total de la chasse sous-marine pendant des périodes déterminées de l’année, Etc. … » «… se prononcent en faveur de la mise en place de limitations des quantités des prises des chasseurs – pêcheurs sous-marins pour chaque sortie en mer, etc. …) »
Ces nouvelles restrictions de pratiques (zones d’interdiction, périodes d’interdictions, quotas, techniques interdites) sont uniquement proposées pour la pêche sous-marine, pourquoi ?
Au nom de l’ensemble des pêcheurs sous-marins de France, nous demandons donc que toutes les restrictions de pêche et de prélèvement, qu’il s’agisse de périodes d’interdiction, de quotas, de prélèvement, de tailles de captures, de zones d’exclusion qui seront nécessaires pour la préservation de la ressource et l’émergence d’une pêche de loisir résolument éco - responsable, si elles doivent se mettre en place, ce qui est souhaitable, soient appliquées alors à toutes les pêches de loisir sans exception.
Le 19/03/2008, M. Roland BLANC, Président de la FFESSM, est intervenu de sa propre initiative à la réunion du COMOP N° 12 pour proposer ces mesures discriminatoires : Article 6.1, articles 6.3 et 6.4 cités ci-dessus. Le comité directeur national de la FFESSM, tout comme le Président de la commission nationale de la Pêche sous-marine n’ont été informés de cette démarche que 7 mois plus tard, en séance d’octobre 2008.
Cette façon d’agir de la part de M. BLANC apparaît comme illégitime et comme un abus de pouvoir à l’encontre des résolutions et statuts de la FFESSM !
Le rapport de l'inspecteur MADORE du ministère de la Jeunesse et des Sports avait déjà noté en 2004 de graves dysfonctionnements à l'égard de la pêche sous-marine au sein de la FFESSM. A ce titre, nous estimons que ces propositions à l'encontre de la seule pêche sous-marine doivent donc être retirées du projet de charte du COMOP.
Enfin ces nouvelles restrictions concernant seulement les pêcheurs sous-marins sont clairement des discriminations !
Aujourd’hui, une enquête menée par la direction des Pêches Maritimes du Ministère (DPMA) confirme l’existence de 2,5 millions de pratiquants de la pêche de loisir en France sur notre littoral, que ce soit à pied, du bord ou en bateau.
Cette enquête a été menée par BVA et l’IFREMER sous l’égide du Ministère de l’Agriculture et des Pêches. Les premiers résultats intermédiaires ont étés publiés en août 2007.
Cette activité génère un poids économique de 2.2 milliards d’euros pour l’ensemble de la métropole et des DOM-TOM et les quantités prélevées par les pêcheurs de loisir ne représentent qu’environ 2% des prélèvements opérés par les pêcheries professionnelles.
La pêche sous-marine représente moins de 3% de ces 2% de prélèvement. C’est la pratique la plus sélective, la moins polluante et perturbatrice du milieu, la plus complexe (car elle ne se pratique qu'en apnée) et d’ores et déjà la plus réglementée.
Devant cette situation, nous sommes contraints d’intervenir auprès de vous, Monsieur le Président de la République, afin que toutes les décisions concernant la chasse pêche sous-marine ne soient pas prises sans nous avoir entendus.
En conclusion, M. Le Président de la République, nous sommes contre le permis de pêche sous-marine et pour une même réglementation pour toutes les pêches récréatives.
En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien apporter à notre requête, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en notre haute considération.
Le Président de la Fédération
Chasse Sous - Marine Passion Le Président de la Commission Nationale
de la Pêche sous-marine
FFESSM
Pascal MATHIEU Joël BRECHAIRE
Copies à : M. FILLON, M. BORLOO, M. BIGNON, M. BARNIER et M. BLANC
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