Normandie : le marquage du poisson obligatoire !

[Piedpied]

Voici donc l' arrêté sur le marquage que j'ai remis en forme et un peu épuré. Il ne deviendra exécutoire que lorsqu'il aura été publié (dernière ligne de cet arrêté).

ARRETE 60/2009
Imposant le marquage des captures effectuées à partir de navires autres
que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche en Manche et en mer du Nord

Le Préfet de la région Haute Normandie,

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994

VU le règlement (CE) n"850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

VU le règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; VU le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

VU la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises;
VU la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

VU le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1652 modifié, fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française ;

VU l'arrêté préfectoral ^09-44 du 26 janvier 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Didier BAUDOIN, Directeur régional des Affaires maritimes de Haute-Normandie ;

CONSIDERANT que le produit de la pêche de loisir est destiné à la consommation personnelle du plaisancier et de sa famille;

CONSIDERANT qu'il y a par suite intérêt pour l'administration à pouvoir faire la distinction entre le produit de la pêche de loisir, destiné à la consommation personnelle, et le produit de la pêche professionnelle, destiné à être vendu;

CONSIDERANT que le marquage du produit de la pêche de loisir est une pratique qui peut permettre d'établir de manière claire et non ambiguë l'origine du poisson péché et que cette pratique est déjà en vigueur dans d'autres États membres de l'Union Européenne;
CONSIDERANT que lors du Grenelle de l'environnement, la Confédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers en Mer, représentant la Fédération Française des Pêcheurs en Mer et la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et sportifs de France s'est prononcée en faveur du marquage des captures de la pêche de plaisance ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'étendre les dispositions du présent arrêté à tous les navires de plaisance péchant dans les eaux sous souveraineté nationale quel que soit leur pavillon;

ARRETE :
Article 1er :

Le présent arrêté s'applique à la pêche de loisir exercée à partir de navires ou embarcations, quel que soit leur pavillon, autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche.
Il s'applique également aux pêcheurs sous-marins non embarqués pratiquant du bord de la côte.

Il s'applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au nord et à l'ouest d'une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et de r'Ille-et-Vilaine et joignant les points définis au point 1 de l'article 6 du décret 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.

Article 2 :

Dans la zone et pour les activités de pêche visées à l'article 1, les poissons péchés doivent être marqués.

Le marquage doit être clair et non ambigu, et inclure une partie de la nageoire caudale. Un schéma indicatif est annexé au présent arrêté.
Article 3

: Pour les poissons péchés par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins péchant à partir d'un navire, ce marquage doit intervenir dès la mise à bord du poisson.

Pour les pêcheurs sous-marin pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu'ils ont rejoint la plage.
Le bar (dicentrarchus tabrax) doit être éviscéré dès sa capture.

Article 4 :
Hormis l'opération de marquage, les poissons doivent être conservés entiers ou éviscérés jusqu'à leur débarquement. Par ailleurs, le marquage ne doit pas empêcher la mesure de la taille du poisson quelle que soit la manière dont il est effectué.

Article 5 : Les directeurs départementaux et interdépartementaux des Affaires Maritimes de la Manche du Calvados, de la Seine Maritime et de l'Eure, du Pas de Calais et de la Somme et du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

[flytox]

les choses avancent inexorablement..........................
j'ai vraiment l'impression de bosser pour caudale

[le barboteur]

Merci pour tes infos Piedpied

perso je ne mange pas de queue donc cette mesure ne me gène pas beaucoup

les choses avancent inexorablement..........................

c'est l'héritage de l'ancien prés de la fédé délégataire
encore merci RB pour tes initiatives passées
euh..., et au fait, que fait le nouveau prés

[rouget]

avec les castagnoles ça va être chiant
un coup de ciseaux maladroit ... reste plus rien à manger ...

[le barboteur]

[madrépore06]

ouf les blennies ne sont pas encore concernés

[PoulP']

vraiment l'impression d'avoir raté un chapitre
qui a écrit ça ?
Le grenelle je croyais que ça donnait des axes de travail mais que les acteurs devaient être associés a l'élaboration des mesures
j'aurais aimé aussi voir l'annexe avec le schéma
et quid des ligneux du bord ?

[pierro83]

pendant ce temps les bracos doivent bien rigoler ....

[le barboteur]

Cette mesure, si elle est accompagnée de controles réguliers et de sanctions dissuasives dans la restauration, est un bon moyen pour supprimer le côté industriel de la pratique.
De plus je ne crois pas que cette mesure ait été prise spécialement pour les pratiques illicites sub aquatiques. Le braconnage et la revente ne sont pas l'apanage de ces activités illégales que le commun des mortels assimile par ignorance à la cms. En Med il est plus facile de faire du poisson en calant un palangre de 150 hameçons ou 60 lignes mortes que de braconner avec une arbalette.
Il faut savoir ce que l'on veut :
Soit on se positionne clairement et on accepte de couper un morceau de poisson que l'on ne consomme pas
Soit on continue à traîner ces boulets et notre avenir est bien sombre

[jojolemerou]

Je ne sais pas à quoi sert cette mesure pour le chasseur sous marin. Un poisson fléché s'identifie au premier coup d'oeil dans 99,99% des cas.

[Piedpied]

Cette mesure, si elle est accompagnée de controles réguliers et de sanctions dissuasives dans la restauration, est un bon moyen pour supprimer le côté industriel de la pratique.

Pas entièrement d'accord avec toi, aujourd'hui, il y a des restaurateurs qui achètent du poisson fléché, ils l'acheteront demain avec un bout de caudale en moins ! Du toutes façons, dès arrivé au resto, les filets sont levés et ni vu ni connu !
Les "gros" braco" à la ligne, eux sauront toujours si les contrôles sont là ou pas, si il faut mieux décharger ici ou là. un coup de fil à l'acheteur, et rdv sur telle ou telle plage, et le tour joué !
Chez nous, paradis du bar, les echanges se font des fois en pleine mer, vente au chalut en direct. Les affs mar peuvent toujours s'accrocher pour les chopper !
Vous aviez vu ce reportage en bretagne sur des bracos qui font de la coquille et ormeaux en plongée bouteille? 15 ans que ça dure, tout le monde est au courant, les affs mar les connaissent et les pistent, mais ils ont jamais reussi à les prendre en flag !

[le barboteur]

C'est pour ça que cette mesure doit être accompagnée de contrôles, sinon elle est totalement inutile
Quand à la crédibilité des AM depuis 2 jours

[poulpe]

couper une queue ou une caudale ne sert a rien et le trafic continuera et c est pour ça que le decret d application n est peut-etre pas sorti

car dans les reunions des differentes regions pour le grenelle d environnement ce sujet reviens souvent et le constat et que cela ne sert a rien

donc mouette and see

[Didier_Alpes_Maritimes]

Quand à la crédibilité des AM depuis 2 jours

Barboteur, tu as un scan de l'article ?

[le barboteur]

J'ai pas DAM
Tape "faux permis bateau" sur google et tu n'as que l'embarras du choix

[Didier_Alpes_Maritimes]

Merci

[davealex]

A Carrefour, rayon marée, ils vendent régulièrement des loupios et des doradettes.

Ah non... les poissons font pas la maille... Quelques grammes seulement mais... AVEC LA QUEUE COUPÉE.
Si non ça rentre pas dans la barquette et du coup je réalise à quel point cette mesure est super efficace !

Encore un qui a bien réfléchie son projet avant de nous le pondre
Il y a plusieurs mois de recherche pour qu'un tel projet aboutisse.
En fait il doit pas faire ses courses lui même c'est pour ça !!!
Et dire qu'on les paye pour ca !

[le barboteur]

Euh ... Je crois que tu mélanges poisson d'élevage et poisson sauvage
Cette mesure ne fera pas l'unanimité et n'aura pas 100% d'efficacité. Mais que faire ? Laisser les choses en état ? Proposer une autre alternative ?
Perso je suis prêt à peindre mes rares prises en bleu pour restreindre toutes pratiques illicites

[JF83]

et pourquoi pas un systeme de bracelet comme pour la chasse terrestre

[poulpe]

autour de ton cou????