Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques
(présentée par la Commission)
SECTION 4
MESURES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Article 12
Pratiques de pêche destructrices
Il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder, de stocker, de débarquer, de
vendre ainsi que d’exposer ou de mettre à la vente des organismes marins capturés au moyen
de procédés reposant sur l’utilisation d’explosifs, de poisons ou de substances soporifiques, de
courant électrique ou de tout type de projectiles.
C’est sans doute la pêche professionnelle qui est visée, et uniquement elle. 
Calme et modération. Mais vigilence.
Restons aware !
enfin au moins les Etats peuvent se gaver sur le carburant et c'est bien là l'essentiel 
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