Spearboy

je ne sais pas comment se déroule se type d'audience
mais prend tous les textes avec toi ...
decret 2009 relatif à la Psm
arreté 2013 / navigation en med ..

par contre je ne sais pas si ça se fait de demander quel moyen ils ont employé pour mesurer la distance de 50 ?
et si l'appareil est conforme

merci rouget, je vais me monter un petit dossier avec les textes en vigueur. pour mesurer je ne sais pas de quelle façon il sont pu le vérifier.

jplongeur a écrit :merci rouget, je vais me monter un petit dossier avec les textes en vigueur. pour mesurer je ne sais pas de quelle façon il sont pu le vérifier.

Attention d'avoir un dossier béton si tu conteste et porte réclamation !!! Sinon l amende sera majoré

Salut JPLONGEUR.
Voilà des infos en direct d'hier..
Une équipe de la gendarmerie maritime est basée sur le port des Embiers (grosse vedette et semi-rigides). Grande campagne de début de saison sur toute la zone alentour.
Prévenu de leur présence à la cale du Brusc, j'ai donc été contrôlé. Grand fair-play de leur part, je tractais des ados en ski nautique, ils ont attendu le changement de skieur pour intervenir .
J'étais bien sûr en régle sur tous les points avec un contrôle dans une ambiance décontractée et avec 2 gendarmes très avenants.
Premier point: contrôlé l'année dernière, une équipe de CRS m'avait prévenu que je devais avoir un extincteur à bord. Les gendarmes m'ont indiqué que c'était inutile en raison de ma motorisation inférieure à 163 cv. Première discordance avec 2 équipes différentes...
J'ai évoqué donc la question de la distance réglementaire entre chasseur et bouée.
Réponse: Qui l'a contrôlé? Quels sont ces incompétents?
Les 2 gendarmes étaient bien au courant de la réglementation de navigation dans les 100 m d'un pavillon alpha mais à leur connaissance aucun texte sur la distance bouée/chasseur.
Le responsable de l'équipe était de surcroît un ancien chasseur compétiteur du club de Carqueiranne!
Les 2 gendarmes souhaitent bon courage au juge pour fournir un texte de réglementation qui permettrait de t'incriminer.
On verra ce qu'en pense SALMI (avocat, je crois me souvenir) mais je ne pense pas qu'il faille te faire assister d'un avocat avec des honoraires en plus.
A priori aucun texte ne peut t'incriminer et les 50m indiqués sur ton PV sont à mon avis défendables.
Imaginons que tu chasses sur 30m, tu expliques au juge le risque de chasser avec un plomb te reliant à la bouée. Tu es, pour des questions de sécurité obligé de larguer ton plomb. les 20 m de drisse en plus te paraissent tout à fait raisonnables(il n'est pas censé savoir qu'on peut réduire la longeur de drisse à la demande...). De plus tu as, toi ,cette bouée, très respectueux de la réglementation en vigueur. Encore hier j'ai croisé un chasseur sans bouée à 200m de son bateau sans pavillon alpha: ça c'est répréhensible par la loi!
Ne vas quand même pas demander des dommages et intérêts pour cette convocation peut-être abusive.
Tiens nous au courant du verdict, que ça fasse jurisprudence.

règle de base au pénal. Pas d'infraction sans texte légal. Alors si tu reçois un quelconque document il faudrait vérifier sur quoi ils fondent les poursuites (en espérant qu'ils ne visent pas des incriminations "fourre tout" genre mise en danger de la vie d'autrui ou que sais je encore )

salmi a écrit :règle de base au pénal. Pas d'infraction sans texte légal. Alors si tu reçois un quelconque document il faudrait vérifier sur quoi ils fondent les poursuites (en espérant qu'ils ne visent pas des incriminations "fourre tout" genre mise en danger de la vie d'autrui ou que sais je encore )

bonjour SALMI, sur la convocation il y a écrit " pêche sous marine de loisir sans signaler sa présence par une bouée".
Aujourd'hui j'ai appelé le délégué du procureur de la république (puisque son numéro de tél. est sur la convocation) pour lui demander un double du procé-verbale. Il m'a répondu qu'il fallait que je prenne un avocat pour l'avoir. Je lui explique que sur le procé-verbale il était marquer que j'avais ma bouée et que je me trouvé à 50m maxi. Il me répond que j'aurais dû êtré à 10 m, je lui demande alors de me donner des informations sur quel texte légal ça se trouve, et là il me prend de haut en m'expliquant qu'il fallait que je vienne à la convocation sinon l'amende passera d'une petite somme à une grosse. Je lui est fait comprendre que de tout façon je comptais bien être là le jour J.

J'ai l'impression que c'est déjà perdu d'avance, et qui font comme ils veulent!!!!!

bélouga a écrit :Salut JPLONGEUR.
Voilà des infos en direct d'hier..
Une équipe de la gendarmerie maritime est basée sur le port des Embiers (grosse vedette et semi-rigides). Grande campagne de début de saison sur toute la zone alentour..

Ils étaient aussi basé au Embiez avec leur grosse vedette et leur semi-rigide.

Ca sent pas bon, on a vraiment l'impression d'avoir la justice d'une république bananière. Si tu n'as pas d'avocat tu n'as pas le droit d'avoir accés au PV qui est le seul document qui permet de t'accuser ...... je rêve

FCSMP ne peut rien faire ? on gagnerai a avoir un jugement en faveur d'un CSM pour établir une jurisprudence, non ?

je sens que tu vas t'amuser ....
c'est peut être pas la peine de leur demander s'ils ont un appareil aux normes pour mesurer la distance

si ça avait été plus proche je serais bien venu avec toi voir comment ça se passe

n'oublie pas les photocop' des doc en double exemplaire ..
la seule et unique distance figurant sur les texte se sont les 100m de l'arreté de 2013 sur la navigation ...

jplongeur a écrit :

salmi a écrit :règle de base au pénal. Pas d'infraction sans texte légal. Alors si tu reçois un quelconque document il faudrait vérifier sur quoi ils fondent les poursuites (en espérant qu'ils ne visent pas des incriminations "fourre tout" genre mise en danger de la vie d'autrui ou que sais je encore )

bonjour SALMI, sur la convocation il y a écrit " pêche sous marine de loisir sans signaler sa présence par une bouée".
Aujourd'hui j'ai appelé le délégué du procureur de la république (puisque son numéro de tél. est sur la convocation) pour lui demander un double du procé-verbale. Il m'a répondu qu'il fallait que je prenne un avocat pour l'avoir. Je lui explique que sur le procé-verbale il était marquer que j'avais ma bouée et que je me trouvé à 50m maxi. Il me répond que j'aurais dû êtré à 10 m, je lui demande alors de me donner des informations sur quel texte légal ça se trouve, et là il me prend de haut en m'expliquant qu'il fallait que je vienne à la convocation sinon l'amende passera d'une petite somme à une grosse. Je lui est fait comprendre que de tout façon je comptais bien être là le jour J.

J'ai l'impression que c'est déjà perdu d'avance, et qui font comme ils veulent!!!!!

bélouga a écrit :Salut JPLONGEUR.
Voilà des infos en direct d'hier..
Une équipe de la gendarmerie maritime est basée sur le port des Embiers (grosse vedette et semi-rigides). Grande campagne de début de saison sur toute la zone alentour..

Ils étaient aussi basé au Embiez avec leur grosse vedette et leur semi-rigide.

Qui t'a contrôlé: gendarmerie, CRS, affaires maritimes ?

bélouga a écrit :

jplongeur a écrit :

salmi a écrit :règle de base au pénal. Pas d'infraction sans texte légal. Alors si tu reçois un quelconque document il faudrait vérifier sur quoi ils fondent les poursuites (en espérant qu'ils ne visent pas des incriminations "fourre tout" genre mise en danger de la vie d'autrui ou que sais je encore )

bonjour SALMI, sur la convocation il y a écrit " pêche sous marine de loisir sans signaler sa présence par une bouée".
Aujourd'hui j'ai appelé le délégué du procureur de la république (puisque son numéro de tél. est sur la convocation) pour lui demander un double du procé-verbale. Il m'a répondu qu'il fallait que je prenne un avocat pour l'avoir. Je lui explique que sur le procé-verbale il était marquer que j'avais ma bouée et que je me trouvé à 50m maxi. Il me répond que j'aurais dû êtré à 10 m, je lui demande alors de me donner des informations sur quel texte légal ça se trouve, et là il me prend de haut en m'expliquant qu'il fallait que je vienne à la convocation sinon l'amende passera d'une petite somme à une grosse. Je lui est fait comprendre que de tout façon je comptais bien être là le jour J.

J'ai l'impression que c'est déjà perdu d'avance, et qui font comme ils veulent!!!!!

bélouga a écrit :Salut JPLONGEUR.
Voilà des infos en direct d'hier..
Une équipe de la gendarmerie maritime est basée sur le port des Embiers (grosse vedette et semi-rigides). Grande campagne de début de saison sur toute la zone alentour..

Ils étaient aussi basé au Embiez avec leur grosse vedette et leur semi-rigide.

Qui t'a contrôlé: gendarmerie, CRS, affaires maritimes ?

A 10m d'une bouée: des baffes oui ! Donne-moi son nom si je le vois pour un infarctus un soir, je lui parlerai du pays...

Et oui 10m et le prochain me dira peut être à 2m!!!!!

C'est la gendarmerie qui m'a mis le PV.

Surprenant les gendarmes m'ont certifié que ça ne pouvait être eux...
Avais-tu vraiment ta bouée ?

bélouga a écrit :Surprenant les gendarmes m'ont certifié que ça ne pouvait être eux...
Avais-tu vraiment ta bouée ?

La boué avec le fanion trés haut et le bateau 10 m plus avec le méga fanion, c'était peu être pas les mêmes gars!!!

jplongeur a écrit :

bélouga a écrit :Surprenant les gendarmes m'ont certifié que ça ne pouvait être eux...
Avais-tu vraiment ta bouée ?

La boué avec le fanion trés haut et le bateau 10 m plus avec le méga fanion, c'était peu être pas les mêmes gars!!!

D'ailleurs le gendarmes qui m'a verbalisé a bien écrit que j'avais ma boué, mais trop loin à son avis

OK si ils sont là la semaine prochaine, je leur rendrai une petite visite. Envoie-moi ton nom par MP ainsi que le nom du verbalisateur sur le PV et la date d'infraction...

bélouga a écrit :OK si ils sont là la semaine prochaine, je leur rendrai une petite visite. Envoie-moi ton nom par MP ainsi que le nom du verbalisateur sur le PV et la date d'infraction...

le HIC c'est qu'il m'a fait signer le document qu'il a rempli, mais il ne m'a donné aucun exemplaire, donc je ne peut pas te donner le nom gars qui m'a verbaliser. D'ailleurs est ce que c'est normal ça

Dans ta défense, tu peux également dire que des discussions sont actuellement en cours entre ta fédé et l'administration pour clarifier le texte actuel. Tu peux rajouter ce doc à ton dossier

http://fcsmpassion.com/v2/sites/default ... marins.pdf


je vais recontacter la prémar pour leur demander où ils en sont de leur réflexion sur le sujet, parce que comme dans le 06, ils trainent quand il faut prendre des décisions logiques

J'ai été contrôlé en bretagne, le seul jour où j'avais largué ma bouée à cause du jus, elle me gênait trop, je me suis éloigné. Les gendarmes m'ont fait un rappel à la loi, j'avais le fanion sur le bateau (1.8m) et la bouée à l'eau. Ils m'ont dit que je pouvais "grenouiller" autour, sans avoir forcément un lien direct à la bouée. J'ai présenté mes plates excuses, j'étais un peu loin, et je l'ai reconnu bien entendu. Mais je n'ai pas eu de contravention, ils m'ont donné un papier attestant de leur contrôle, avec leurs coordonnées. Et même tél et mail, car mon ami avait un gilet de kayak, du coup ils m'ont demandé d'envoyer une photo de mon sac de gilets d'armement classique, et une copie de mon permis que j'avais oublié. C'était la gendarmerie. Bref, ils m'ont dit que pour eux, ils fallait s'attendre à trouver le plongeur dans le secteur de la bouée, pas forcément en dessous exactement. Cela est de bon sens à mon avis.

jplongeur a écrit :

salmi a écrit :règle de base au pénal. Pas d'infraction sans texte légal. Alors si tu reçois un quelconque document il faudrait vérifier sur quoi ils fondent les poursuites (en espérant qu'ils ne visent pas des incriminations "fourre tout" genre mise en danger de la vie d'autrui ou que sais je encore )

bonjour SALMI, sur la convocation il y a écrit " pêche sous marine de loisir sans signaler sa présence par une bouée".
Aujourd'hui j'ai appelé le délégué du procureur de la république (puisque son numéro de tél. est sur la convocation) pour lui demander un double du procé-verbale. Il m'a répondu qu'il fallait que je prenne un avocat pour l'avoir. Je lui explique que sur le procé-verbale il était marquer que j'avais ma bouée et que je me trouvé à 50m maxi. Il me répond que j'aurais dû êtré à 10 m, je lui demande alors de me donner des informations sur quel texte légal ça se trouve, et là il me prend de haut en m'expliquant qu'il fallait que je vienne à la convocation sinon l'amende passera d'une petite somme à une grosse. Je lui est fait comprendre que de tout façon je comptais bien être là le jour J.

J'ai l'impression que c'est déjà perdu d'avance, et qui font comme ils veulent!!!!!

bélouga a écrit :Salut JPLONGEUR.
Voilà des infos en direct d'hier..
Une équipe de la gendarmerie maritime est basée sur le port des Embiers (grosse vedette et semi-rigides). Grande campagne de début de saison sur toute la zone alentour..

Ils étaient aussi basé au Embiez avec leur grosse vedette et leur semi-rigide.

Il est malheureusement exact que tu n'as pas accès à la procédure mais si tu vas à l'audience lorsque le procureur de la République va requérir il va bien falloir qu'il vise un texte. S'il ne le fait pas n'hésite pas à le souligner.
Ceci dit il sont près à tout pour ne pas perdre la face, je me souviens d'une histoire d'excès de vitesse ou j'avais mis le Proc en pièces et où le Tribunal a condamné mon client à 100 euros d'amende sans perte de point sachant pertinemment que pour une somme aussi faible mon client ne ferait pas appel. C'est tout juste si mon client (un chauffeur de taxi) ne s'est pas jeté à la barre avec son chéquier.

salmi a écrit :Ceci dit il sont près à tout pour ne pas perdre la face, je me souviens d'une histoire d'excès de vitesse ou j'avais mis le Proc en pièces et où le Tribunal a condamné mon client à 100 euros d'amende sans perte de point sachant pertinemment que pour une somme aussi faible mon client ne ferait pas appel. C'est tout juste si mon client (un chauffeur de taxi) ne s'est pas jeté à la barre avec son chéquier.

Justice de république bananière, c'est honteux