Les Infractions

[PaTaClOpE]

LES INFRACTIONS

Contravention de 1ère classe : 38 € au plus.
Contravention de 2ème classe : 150 € au plus.
Contravention de 3ème classe : 450 € au plus
Contravention de 4ème classe : 750 € au plus
Contravention de 5ème classe : 1500 €au plus, montant qui peut être porté à 3000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

NOTA : Loi du 17.12.1926 -
C.D.P.M.M. : Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande - C.P. : Code Pénal

PRINCIPALES INFRACTIONS TEXTES AMENDES ET PEINES

IMMATRICULATION / DOCUMENTS

Défaut de titre de navigation (carte de circulation) C.D.P.M.M. Art. 71
Contravention de 5° classe.

Carte de circulation non conforme suite au changement de
propriétaire, d'adresse, de motorisation (délai 1 mois)
C.D.P.M.M. Art. 71
Contravention de 5° classe.

Marques extérieures d'identité absentes ou non conformes à la
réglementation
C.D.P.M.M. Art. 78 Délit -3750 €

Défaut de permis de navigation pour les navires à utilisation
collective et/ou 1 an d'emprisonnement.
Loi 83-581 du 5.7.1983 - Art. 7
Délit -15000 €

Défaut de documents relatifs aux routes et signaux
DT 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.

Défaut appareils, instruments et documents nautiques.
DT 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.


CONDUITE EN MER

Conduite sans permis
Dt 92.1166 du 21.10.1992 - Art. 13
Contravention de 5° classe.

Non présentation immédiate du permis
Dt 92.1166 du 21.10.1992 - Art. 14
Contravention de 1° classe.

Défaut de présentation dans les cinq jours
Dt 92.1166 du 21.10.1992 - Art. 14
Contravention de 4° classe.

SÉCURITÉ

Vitesse excessive dans la bande des 300 mètres. C.D.P.M.M. - Art 63
Délit - 3750 € et 1 à 6 mois d'emprisonnement.

Non-respect de la vitesse limitée dans le port.
Code ports maritimes Art. R 353-2
Contravention de 3° classe.

Faire un obstacle à un contrôle de sécurité.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 58
Contravention de 5° classe.

Fournir des renseignements inexacts lors de visite
sécurité pour délivrance de titres de sécurité.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 59
Contravention de 5° classe.

Passagers en surnombre. C.P. art. 223-1
Délit - 1520 € et 1 an d'emprisonnement

Défaut, insuffisance des engins de sauvetage (gilets,
bouées, brassières).
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.

Défaut de matériel d'armement et de rechange
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.

Défaut / non conformité / péremption des extincteurs.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.

Défaut de signaux de détresse ou signaux défectueux ou périmés.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 5
Contravention de 5' classe.

Défaut de dispositif de sécurité coupant l'allumage, ou les gaz en cas d'éjection du pilote.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 5
Contravention de 5° classe.

ACCIDENT EN MER -SAUVETAGE

Non assistance à personne en danger en mer C.D.P.M.M. -Art. 85
Délit - 3750 € et / ou 2 ans emprisonnement.

Refus d'assistance après abordage
C.D.P.M.M. -Art. 83 al. 1 et 2
Délit - 3750 € et / ou 2 ans emprisonnement.

Refus de se faire connaître après abordage
C.D.P.M.M. -Art. 83 al. 3
Délit - 3750 € et / ou 3 mois emprisonnement.

Délit de fuite après un accident causé par le bateau pour
échapper à la responsabilité pénale ou civile
C.P. Art. 434-10
Délit - 30000 € et / ou 2 ans emprisonnement.

Infraction au Règlement pour prévenir les abordages en mer :

a. Défaut allumage des feux la nuit et de signaux en
temps de brume
C.D.P.M.M. -Art. 80 al. 1
Délit - 3750 € et / ou 3 mois emprisonnement.

b. Route non suivie et manoeuvres non exécutées en cas
de rencontre avec un bâtiment.
C.D.P.M.M. -Art. 80 al. 1
Délit - 3750 € et / ou 3 mois emprisonnement.

PÊCHE / PÊCHE SOUS-MARINE / SKI NAUTIQUE / ÉPAVES :

Vente des produits de sa pêche par un plaisancier. Dt du 9.1.1852 - Art. 6 Délit - 22500 €

Pêche sous-marine avec foyer lumineux.
Dt 90-618 du 11.07.1990
- Art.8
Contravention de 5' classe.

Pêche d'oursins pendant une période interdite. Dt du 9.1.1852 - Art. 6 Délit - 22500 €

Pêche sous-marine en zone interdite, ou temps interdit, ou
en zone portuaire.
Dt du 9.1.1852 - Art. 6 Délit - 22500 €


Pêche sous-marine avec bouteilles d'air.
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.

Pêche sous-marine pour les moins de 16 ans.
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.

Pratiquer la pêche sous-marine sans signaler sa présence au
moyen d'une bouée
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.

Inobservation des prescriptions concernant le ski nautique :
Prescriptions relatives à la zone d'évolution et de la
vitesse.
PREMAR - C.D.P.M.M. - Art. 63
Délit- 3810 € et/ou 6 mois emprisonnement.

Prescriptions relatives à l'équipage.
DT 84.810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.

Planche à voile en zone interdite. PREMAR + C.P.R. 610-5
Contravention de 1° classe.

Découverte d'épave :

Non déclaration de découverte d'épave maritime,
Dt 61-1547 du
26.12.1961 -Art. 31
Contravention de 4° classe.

Détournement ou tentative de détournement d'épave
maritime.
Loi 61-1262 du 24.11.1961- Art. 3
et C.P. Art 314-1 et 314-10
Délit - 381120 € et/ou 3 ans emprisonnement.

Recel d'épave maritime.
Loi 61-1262 du 24.11.1961- Art. 3 et C.P.
Art. 314-1 et 314-10
Délit - 375000 € et/ou 3 ans emprisonnement.

Non déclaration de la découverte d'un bien culturel
maritime.
Loi 89-874 du 1.12.1989- Art. 14, al. 1
Délit - 2280 €

Déplacement, prélèvement de biens culturels maritimes
sans autorisation.
Loi 89-874 du 1.12.1989- Art. 15
Délit - 7620 €

[CHAPI]

Merci PaTaClOpE pour ces précieuses infos.
C'est complet & surtout :

Ca fait réfélchir ...

[poulpe]

enfin de vrais chiffres

[PaTaClOpE]

Oui en effet ça manquait un peu !
La réglementation on la connait plus ou moins, mais la répression par contre....
Enfin les chiffres et les délits !
Du moins les plus courants

[jack mariol]

Ben il n'y a que de la 5 eme classe et çza fait reflechir comme le dit chapi.....

[Perce que dalle]

Du boulot comme ça, ça mérite un dossier !

[Immortal]

Ce qui est pas mal, c'est aussi direction tribunal correctionel, comme les violeurs et les agresseurs !!!

En oubliant sa bouée !!!!????!!!!

[régis]

malheureusement, ils n'y a que nous pauvres petites chasseurs, plaisancier qui prenons conscience des dangers et tenons compte de la réglementation et pas ses gros C.... sur leurs grosses M....... qui nous pourissent la vie l'été^:grrrr: . Respire régis respire

[Michel-Mipoivre]

Pataclope merci pour ces infos .

Mais alors, ce que je ne comprends pas c'est , pourquoi, ayant été controllé en vitesse excessive à la sortie du port (j'ai fais un post pour expliquer tout ça), j'ai eu un retrait de permis de 1 mois...et personne ne m'a parlé d'amende. Ce qui ne correspond pas aux sanctions dont tu parles

Ces suspensions sont donc prévues par quels textes de loi ?

Et est-ce que ça vient en plus des amendes ?

Et quand il est prévu "1500 € au plus", qui et comment le montant est fixé ?...

[PaTaClOpE]

Tout se passe au tribunal :
Tu te fais verbaliser, la contravention part au tribunal et un juge choisi ta peine.
Ils peuvent également te convoquer.

Si c'est la première fois que tu te fais chopper, tu n'auras logiquement pas grand chose.
La seconde fois, tu aura une amende qui peut aller jusqu'a 1500€, sachant que 1500€ reste un maximum.
Et bien sûr peuvent s'appliquer des TIG, suspensions et autres en plus de ces contraventions.

Tu peux t'estimer heureux de n'avoir rien eu a payer !!

[Michel-Mipoivre]

Tout se passe au tribunal :
Tu te fais verbaliser, la contravention part au tribunal et un juge choisi ta peine.
Ils peuvent également te convoquer.
Si c'est la première fois que tu te fais chopper, tu n'auras logiquement pas grand chose.
La seconde fois, tu aura une amende qui peut aller jusqu'a 1500€, sachant que 1500€ reste un maximum.
Et bien sûr peuvent s'appliquer des TIG, suspensions et autres en plus de ces contraventions.
Tu peux t'estimer heureux de n'avoir rien eu a payer !!

Désolé, j'insiste , mais j'ai été convoqué aux Affaires Maritimes et "l'adjoint au Directeur" à décidé seul, de me sucrer le permis pour un mois...
Pas de Tribunal, pas d'amende et personne ne m'a dit ce que j'encourrais...
Je repose donc cette question: les suspensions de permis sont prévues par quel texte de loi ?...
Si je reviens là-dessus c'est que j'ai l'impression qu'il y a des discours différents un peu partout et que rien n'est clair.
Un autre exemple:
Les gendarmes Maritimes m'on dit qu'en méditerranée, le pavillon Alpha n'oblige pas les bateaux à passer à 100m... La législation dit seulement que le conducteur doit ralentir et être vigilant; c'est tout ! (et il semble que ce soit vrai).
J'ai donc envoyé un mail sur le site gouvernemental du ministère de la mer pour leur poser la question. 2 semaines après ils m'ont répondu qu'ils n'était pas compétant pour répondre, mais qu'ils me remerciaient d'avoir posé la question !

[le reverend]

'tain vaut mieux faire un braquage avec prise d'otage meutres et viols avec barbarie sur personnes agées

ca a l'air moins risque

[scal]

y a tant de diffétrence que ça entre un bateau et une bagnole...

les montants des amendes sont surnaturels,
quand en plus, on pense que la décision revient en toute subjectivité à un administratif où un juge

[PaTaClOpE]

Les Affaires Maritimes font office de Tribunal lors d'une infraction relevée en mer. De là à te trouver le texte de loi qui autorise a suspendre un permis, il doit bel et bien exister si ils te l'ont sucré ^^

Coté drapeau sur le bateau etc.... pas vraiment de réponses

Dès que je suis muté à la brigade maritime (ce qui arrivera certainement jamais) je te dirais tout ça !

[Orca]

Merci PaTaClOpE

[Le Gobi]

Super !! Merci Pataclope pour avoir recenser tout ca.
Bon, ben ca motive un peu plus a être en règle

[cedric]

allez, les textes qui vont bien aussi:

http://ctn.ffessm.fr/d99-1163.html

[nico-83]

voila juste un petit renseignement!
un collegue ma refile sa bouée st dessus le drapeau y est pas!!
est ce obligatoire de l'avoir?

[Orca]

Oui, pavillon Alpha ou croix St André. Tu peux en trouver à la vente dans des magasins comme Decatruc. Chez Abyss je ne sais pas, j'ai jamais fais attention

[nico-83]

ok merci