En gros, voila comment se passe l'audience.rouget a écrit :je ne sais pas comment se déroule se type d'audience
Le gars t'explique que tu as commis une infraction de 5éme catégorie et que le montant maxi de l'amende est de 1500€. Dans sa grande bonté, il transige et t'annonce un tarif compris entre 150 à 300€ (c'est à la tête du client), puis il t'explique que si tu contestes la sanction, un avocat te coutera 3 à 4 fois plus cher. Suite à quoi tu t'empresses d'accepter, presque tu dis merci…
Le délégué du procureur n'a en aucun cas le pouvoir de décider de la sanction . C'est généralement un retraité de la magistrature, de la fonction publique ou des forces de l'ordre. Pas certain qu'il ait les compétences requises en matière de réglementation csm. Il représente le procureur et met en oeuvre les mesures alternatives aux poursuites. A l'origine il a un rôle de médiateur pénal. En fait il est surtout là pour désengorger les tribunaux et récite une partition bien établie plutôt que de veiller au respect d'une véritable médiation. Mais en l'absence de texte spécifique sur la distance bouée/plongeur, tu peux toujours essayer.jplongeur a écrit : Aujourd'hui j'ai appelé le délégué du procureur de la république (puisque son numéro de tél. est sur la convocation) pour lui demander un double du procé-verbale. Il m'a répondu qu'il fallait que je prenne un avocat pour l'avoir. Je lui explique que sur le procé-verbale il était marquer que j'avais ma bouée et que je me trouvé à 50m maxi. Il me répond que j'aurais dû êtré à 10 m, je lui demande alors de me donner des informations sur quel texte légal ça se trouve, et là il me prend de haut en m'expliquant qu'il fallait que je vienne à la convocation sinon l'amende passera d'une petite somme à une grosse. Je lui est fait comprendre que de tout façon je comptais bien être là le jour J.
J'ai l'impression que c'est déjà perdu d'avance, et qui font comme ils veulent!!!!!
Article 111-3 du code pénal : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Es-tu sûr que l'éloignement de 50 m était précisé lorsque tu as signé le PV ? Es-tu même sûr qu'ils aient mentionné la bouée ? Ce ne serait pas la première fois que les représentants des forces de l'ordre habilités à constater l'infraction "omettent" ce genre de détail.
Si ce n'est pas le cas tu es mort ! En signant tu as reconnu l'infraction.
Dans le cas contraire je serai assez de l'avis de DAM, la FCSMP pourrait t'épauler dans ce dossier plus que défendable et créer ainsi une jurisprudence. Il y en a mare de ce faire mettre.
et est convaincu par son plaidoyer, il reconnait volontiers qu'une embarcation surmontée du pavillon alpha dans les conditions décrites est nettement plus visible qu'une bouée standard 
. Seul problème si les GM ont bien noté qu'il se trouvait à 10 m du bateau, ils ont omis de signaler que celui-ci arborait le pavillon alpha 
Plus sérieusement, pas évident de s'investir sur tous les fronts, et encore moins sur un cas particulier, c'est trop délicat. La fcsmp n'a malheureusement pas les moyens de se proposer en aide juridique pour chacun de ses adhérents, ce n'est pas son rôle et c'est trop aléatoire : Salmi a relaté plus haut, que dans un cas similaire, même avec un avocat, son client a dû se plier au deal proposé 
, on commence à connaître des avocats maintenant 
Est-ce que maintenant, tu as le procès-verbal en main , ainsi que la décision du procureur ? je vais relater tt ceci à la prémar et transmettre les pièces si tu les as, à un juriste.... on verra s'il existe une fenêtre d'action ou pas.