Les Infractions
Publié : mar. oct. 10, 2006 6:29 pm
LES INFRACTIONS
Contravention de 1ère classe : 38 € au plus.
Contravention de 2ème classe : 150 € au plus.
Contravention de 3ème classe : 450 € au plus
Contravention de 4ème classe : 750 € au plus
Contravention de 5ème classe : 1500 €au plus, montant qui peut être porté à 3000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
NOTA : Loi du 17.12.1926 -
C.D.P.M.M. : Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande - C.P. : Code Pénal
PRINCIPALES INFRACTIONS TEXTES AMENDES ET PEINES
IMMATRICULATION / DOCUMENTS
Défaut de titre de navigation (carte de circulation) C.D.P.M.M. Art. 71
Contravention de 5° classe.
Carte de circulation non conforme suite au changement de
propriétaire, d'adresse, de motorisation (délai 1 mois)
C.D.P.M.M. Art. 71
Contravention de 5° classe.
Marques extérieures d'identité absentes ou non conformes à la
réglementation
C.D.P.M.M. Art. 78 Délit -3750 €
Défaut de permis de navigation pour les navires à utilisation
collective et/ou 1 an d'emprisonnement.
Loi 83-581 du 5.7.1983 - Art. 7
Délit -15000 €
Défaut de documents relatifs aux routes et signaux
DT 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Défaut appareils, instruments et documents nautiques.
DT 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
CONDUITE EN MER
Conduite sans permis
Dt 92.1166 du 21.10.1992 - Art. 13
Contravention de 5° classe.
Non présentation immédiate du permis
Dt 92.1166 du 21.10.1992 - Art. 14
Contravention de 1° classe.
Défaut de présentation dans les cinq jours
Dt 92.1166 du 21.10.1992 - Art. 14
Contravention de 4° classe.
SÉCURITÉ
Vitesse excessive dans la bande des 300 mètres. C.D.P.M.M. - Art 63
Délit - 3750 € et 1 à 6 mois d'emprisonnement.
Non-respect de la vitesse limitée dans le port.
Code ports maritimes Art. R 353-2
Contravention de 3° classe.
Faire un obstacle à un contrôle de sécurité.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 58
Contravention de 5° classe.
Fournir des renseignements inexacts lors de visite
sécurité pour délivrance de titres de sécurité.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 59
Contravention de 5° classe.
Passagers en surnombre. C.P. art. 223-1
Délit - 1520 € et 1 an d'emprisonnement
Défaut, insuffisance des engins de sauvetage (gilets,
bouées, brassières).
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Défaut de matériel d'armement et de rechange
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Défaut / non conformité / péremption des extincteurs.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Défaut de signaux de détresse ou signaux défectueux ou périmés.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 5
Contravention de 5' classe.
Défaut de dispositif de sécurité coupant l'allumage, ou les gaz en cas d'éjection du pilote.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 5
Contravention de 5° classe.
ACCIDENT EN MER -SAUVETAGE
Non assistance à personne en danger en mer C.D.P.M.M. -Art. 85
Délit - 3750 € et / ou 2 ans emprisonnement.
Refus d'assistance après abordage
C.D.P.M.M. -Art. 83 al. 1 et 2
Délit - 3750 € et / ou 2 ans emprisonnement.
Refus de se faire connaître après abordage
C.D.P.M.M. -Art. 83 al. 3
Délit - 3750 € et / ou 3 mois emprisonnement.
Délit de fuite après un accident causé par le bateau pour
échapper à la responsabilité pénale ou civile
C.P. Art. 434-10
Délit - 30000 € et / ou 2 ans emprisonnement.
Infraction au Règlement pour prévenir les abordages en mer :
a. Défaut allumage des feux la nuit et de signaux en
temps de brume
C.D.P.M.M. -Art. 80 al. 1
Délit - 3750 € et / ou 3 mois emprisonnement.
b. Route non suivie et manoeuvres non exécutées en cas
de rencontre avec un bâtiment.
C.D.P.M.M. -Art. 80 al. 1
Délit - 3750 € et / ou 3 mois emprisonnement.
PÊCHE / PÊCHE SOUS-MARINE / SKI NAUTIQUE / ÉPAVES :
Vente des produits de sa pêche par un plaisancier. Dt du 9.1.1852 - Art. 6 Délit - 22500 €
Pêche sous-marine avec foyer lumineux.
Dt 90-618 du 11.07.1990
- Art.8
Contravention de 5' classe.
Pêche d'oursins pendant une période interdite. Dt du 9.1.1852 - Art. 6 Délit - 22500 €
Pêche sous-marine en zone interdite, ou temps interdit, ou
en zone portuaire.
Dt du 9.1.1852 - Art. 6 Délit - 22500 €
Pêche sous-marine avec bouteilles d'air.
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.
Pêche sous-marine pour les moins de 16 ans.
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.
Pratiquer la pêche sous-marine sans signaler sa présence au
moyen d'une bouée
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.
Inobservation des prescriptions concernant le ski nautique :
Prescriptions relatives à la zone d'évolution et de la
vitesse.
PREMAR - C.D.P.M.M. - Art. 63
Délit- 3810 € et/ou 6 mois emprisonnement.
Prescriptions relatives à l'équipage.
DT 84.810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Planche à voile en zone interdite. PREMAR + C.P.R. 610-5
Contravention de 1° classe.
Découverte d'épave :
Non déclaration de découverte d'épave maritime,
Dt 61-1547 du
26.12.1961 -Art. 31
Contravention de 4° classe.
Détournement ou tentative de détournement d'épave
maritime.
Loi 61-1262 du 24.11.1961- Art. 3
et C.P. Art 314-1 et 314-10
Délit - 381120 € et/ou 3 ans emprisonnement.
Recel d'épave maritime.
Loi 61-1262 du 24.11.1961- Art. 3 et C.P.
Art. 314-1 et 314-10
Délit - 375000 € et/ou 3 ans emprisonnement.
Non déclaration de la découverte d'un bien culturel
maritime.
Loi 89-874 du 1.12.1989- Art. 14, al. 1
Délit - 2280 €
Déplacement, prélèvement de biens culturels maritimes
sans autorisation.
Loi 89-874 du 1.12.1989- Art. 15
Délit - 7620 €
Contravention de 1ère classe : 38 € au plus.
Contravention de 2ème classe : 150 € au plus.
Contravention de 3ème classe : 450 € au plus
Contravention de 4ème classe : 750 € au plus
Contravention de 5ème classe : 1500 €au plus, montant qui peut être porté à 3000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
NOTA : Loi du 17.12.1926 -
C.D.P.M.M. : Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande - C.P. : Code Pénal
PRINCIPALES INFRACTIONS TEXTES AMENDES ET PEINES
IMMATRICULATION / DOCUMENTS
Défaut de titre de navigation (carte de circulation) C.D.P.M.M. Art. 71
Contravention de 5° classe.
Carte de circulation non conforme suite au changement de
propriétaire, d'adresse, de motorisation (délai 1 mois)
C.D.P.M.M. Art. 71
Contravention de 5° classe.
Marques extérieures d'identité absentes ou non conformes à la
réglementation
C.D.P.M.M. Art. 78 Délit -3750 €
Défaut de permis de navigation pour les navires à utilisation
collective et/ou 1 an d'emprisonnement.
Loi 83-581 du 5.7.1983 - Art. 7
Délit -15000 €
Défaut de documents relatifs aux routes et signaux
DT 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Défaut appareils, instruments et documents nautiques.
DT 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
CONDUITE EN MER
Conduite sans permis
Dt 92.1166 du 21.10.1992 - Art. 13
Contravention de 5° classe.
Non présentation immédiate du permis
Dt 92.1166 du 21.10.1992 - Art. 14
Contravention de 1° classe.
Défaut de présentation dans les cinq jours
Dt 92.1166 du 21.10.1992 - Art. 14
Contravention de 4° classe.
SÉCURITÉ
Vitesse excessive dans la bande des 300 mètres. C.D.P.M.M. - Art 63
Délit - 3750 € et 1 à 6 mois d'emprisonnement.
Non-respect de la vitesse limitée dans le port.
Code ports maritimes Art. R 353-2
Contravention de 3° classe.
Faire un obstacle à un contrôle de sécurité.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 58
Contravention de 5° classe.
Fournir des renseignements inexacts lors de visite
sécurité pour délivrance de titres de sécurité.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 59
Contravention de 5° classe.
Passagers en surnombre. C.P. art. 223-1
Délit - 1520 € et 1 an d'emprisonnement
Défaut, insuffisance des engins de sauvetage (gilets,
bouées, brassières).
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Défaut de matériel d'armement et de rechange
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Défaut / non conformité / péremption des extincteurs.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Défaut de signaux de détresse ou signaux défectueux ou périmés.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 5
Contravention de 5' classe.
Défaut de dispositif de sécurité coupant l'allumage, ou les gaz en cas d'éjection du pilote.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 5
Contravention de 5° classe.
ACCIDENT EN MER -SAUVETAGE
Non assistance à personne en danger en mer C.D.P.M.M. -Art. 85
Délit - 3750 € et / ou 2 ans emprisonnement.
Refus d'assistance après abordage
C.D.P.M.M. -Art. 83 al. 1 et 2
Délit - 3750 € et / ou 2 ans emprisonnement.
Refus de se faire connaître après abordage
C.D.P.M.M. -Art. 83 al. 3
Délit - 3750 € et / ou 3 mois emprisonnement.
Délit de fuite après un accident causé par le bateau pour
échapper à la responsabilité pénale ou civile
C.P. Art. 434-10
Délit - 30000 € et / ou 2 ans emprisonnement.
Infraction au Règlement pour prévenir les abordages en mer :
a. Défaut allumage des feux la nuit et de signaux en
temps de brume
C.D.P.M.M. -Art. 80 al. 1
Délit - 3750 € et / ou 3 mois emprisonnement.
b. Route non suivie et manoeuvres non exécutées en cas
de rencontre avec un bâtiment.
C.D.P.M.M. -Art. 80 al. 1
Délit - 3750 € et / ou 3 mois emprisonnement.
PÊCHE / PÊCHE SOUS-MARINE / SKI NAUTIQUE / ÉPAVES :
Vente des produits de sa pêche par un plaisancier. Dt du 9.1.1852 - Art. 6 Délit - 22500 €
Pêche sous-marine avec foyer lumineux.
Dt 90-618 du 11.07.1990
- Art.8
Contravention de 5' classe.
Pêche d'oursins pendant une période interdite. Dt du 9.1.1852 - Art. 6 Délit - 22500 €
Pêche sous-marine en zone interdite, ou temps interdit, ou
en zone portuaire.
Dt du 9.1.1852 - Art. 6 Délit - 22500 €
Pêche sous-marine avec bouteilles d'air.
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.
Pêche sous-marine pour les moins de 16 ans.
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.
Pratiquer la pêche sous-marine sans signaler sa présence au
moyen d'une bouée
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.
Inobservation des prescriptions concernant le ski nautique :
Prescriptions relatives à la zone d'évolution et de la
vitesse.
PREMAR - C.D.P.M.M. - Art. 63
Délit- 3810 € et/ou 6 mois emprisonnement.
Prescriptions relatives à l'équipage.
DT 84.810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Planche à voile en zone interdite. PREMAR + C.P.R. 610-5
Contravention de 1° classe.
Découverte d'épave :
Non déclaration de découverte d'épave maritime,
Dt 61-1547 du
26.12.1961 -Art. 31
Contravention de 4° classe.
Détournement ou tentative de détournement d'épave
maritime.
Loi 61-1262 du 24.11.1961- Art. 3
et C.P. Art 314-1 et 314-10
Délit - 381120 € et/ou 3 ans emprisonnement.
Recel d'épave maritime.
Loi 61-1262 du 24.11.1961- Art. 3 et C.P.
Art. 314-1 et 314-10
Délit - 375000 € et/ou 3 ans emprisonnement.
Non déclaration de la découverte d'un bien culturel
maritime.
Loi 89-874 du 1.12.1989- Art. 14, al. 1
Délit - 2280 €
Déplacement, prélèvement de biens culturels maritimes
sans autorisation.
Loi 89-874 du 1.12.1989- Art. 15
Délit - 7620 €